Art. 266
Système de contrôle interne
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 266
Système de contrôle interne
Le système de contrôle interne garantit le respect, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables, ainsi que l'efficacité et l'efficience de ses opérations au regard de ses objectifs; il garantit également la disponibilité d'informations financières et non financières et leur fiabilité.
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