Art. 268
Dispositions particulières
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 268
Dispositions particulières
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance intègrent à leur structure organisationnelle les fonctions et les lignes de reporting qui leur sont liées d'une manière qui garantisse que chaque fonction est exempte d'influences pouvant compromettre sa capacité à s'acquitter de façon objective, loyale et indépendante des tâches qui lui incombent. Chaque fonction opère sous la responsabilité ultime de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle, auquel elle rend compte, et, s'il y a lieu, coopère avec les autres fonctions dans l'exercice de leurs rôles respectifs.
2. Les personnes exerçant une fonction peuvent communiquer de leur propre initiative avec tout membre du personnel; elles disposent de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et peuvent accéder sans restriction à toutes les informations pertinentes dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités.
3. Les personnes exerçant une fonction signalent immédiatement à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle tout problème majeur relevant de leur domaine de responsabilité.
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