Art. 291
Importance relative
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 291
Importance relative
Aux fins du présent chapitre, les informations à publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière sont considérées comme importantes si leur omission ou leur inexactitude est susceptible d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs de ce document, y compris les autorités de contrôle.
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