Art. 299
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 299
1. Lorsque les autorités de contrôle autorisent les entreprises d'assurance et de réassurance, en vertu de l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE, à ne pas publier certaines informations, cette autorisation ne reste valable qu'aussi longtemps que la raison de cette non-publication continue d'exister.
2. Dès que la raison de la non-publication cesse d'exister, les entreprises d'assurance et de réassurance en informent les autorités de contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-299