Art. 306
Rapport au contrôleur sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 306
Rapport au contrôleur sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité
Le rapport EIRS au contrôleur contient l'ensemble des informations suivantes:
(a)
les résultats qualitatifs et quantitatifs de l'évaluation interne des risques et de la solvabilité et les conclusions tirées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance de ces résultats;
(b)
les méthodes et les principales hypothèses utilisées dans l'évaluation interne des risques et de la solvabilité;
(c)
des informations sur le besoin global de solvabilité de l'entreprise et une comparaison entre ce besoin, les exigences réglementaires de capital et les fonds propres de l'entreprise;
(d)
des informations qualitatives sur la mesure dans laquelle des risques quantifiables de l'entreprise n'ont pas été pris en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis et, lorsque des écarts significatifs ont été observés, une quantification de cette mesure.
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