Art. 348
Évaluation du caractère complet d'une demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 348
Évaluation du caractère complet d'une demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe
1. Le contrôleur du groupe établit si la demande est complète dans un délai de 45 jours suivant la date de sa réception. Une demande est considérée comme complète si elle comprend tous les documents visés à l'article 347.
2. Lorsque le contrôleur du groupe juge que la demande n'est pas complète, il informe immédiatement le demandeur que la période de six mois visée à l'article 231 de la directive 2009/138/CE n'a pas encore commencé, en précisant les documents pour lesquels la demande n'est pas complète.
3. Lorsque le contrôleur du groupe juge que la demande est complète, il en informe sans délai le demandeur et indique la date à laquelle commence à courir le délai de six mois visé à l'article 231 de la directive 2009/138/CE, à savoir la date de réception de la demande complète.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-348