Art. 369
Actualisations
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 369
Actualisations
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes doivent publier des informations sur la nature et les effets de tout événement majeur qui a une incidence significative sur la pertinence de leur rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, elles fournissent une version actualisée de ce rapport. Les articles 365, 366 et 367 du présent règlement s'appliquent à cette version actualisée.
2. Sans préjudice des exigences de publication immédiate énoncées à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, toute version actualisée du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au paragraphe 1 du présent article.
Historique des versions
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