Art. 74
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Liste des éléments de fonds propres
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 74
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Liste des éléments de fonds propres
Sans préjudice de l'article 96 de la directive 2009/138/CE, les éléments de fonds propres auxiliaires suivants sont réputés présenter, en substance, les caractéristiques exposées à l'article 93, paragraphe 1, point b), de cette directive, compte tenu des facteurs visés à l'article 93, paragraphe 2, de ladite directive, et sont classés au niveau 2, lorsque les éléments suivants présentent l'ensemble des caractéristiques exposées à l'article 75:
(a)
le capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, et appelable sur demande;
(b)
pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel, le fonds initial, les cotisations des membres ou l'élément de fonds propres de base équivalent, non libérés et non appelés, et appelables sur demande;
(c)
les actions privilégiées non libérées et non appelées, et appelables sur demande;
(d)
un engagement juridiquement contraignant de souscrire et de payer des passifs subordonnés sur demande;
(e)
les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au profit de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit agréés conformément à l'article 8 de la directive 2013/36/UE;
(f)
les lettres de crédit et les garanties, pour autant que les éléments puissent être appelés sur demande et ne soient grevés d'aucune charge;
(g)
toute créance future que les mutuelles ou associations de type mutuel à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 de la partie A de l'annexe I de la directive 2009/138/CE, peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir;
(h)
toute créance future que les mutuelles ou associations de type mutuel peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, pour autant qu'un rappel puisse être lancé sur demande et ne soit grevé d'aucune charge;
(i)
les autres engagements juridiquement contraignants reçus par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, pour autant que l'élément puisse être appelé sur demande et ne soit grevé d'aucune charge.
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