Art. 36
Disposition transitoire applicable aux agences de gestion d'actifs dépréciés subventionnées par un État membre
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 36
Disposition transitoire applicable aux agences de gestion d'actifs dépréciés subventionnées par un État membre
1. Les obligations de premier rang émises par les agences de gestion d'actifs dépréciés subventionnées par un État membre suivantes sont considérées comme des actifs de niveau 1 jusqu'au 31 décembre 2023:
a)
en Irlande, la National Asset Management Agency (NAMA);
b)
en Espagne, la Sociedad de Gestión de Activos Procedentes de la Reestructuración Bancaria, S.A. (SAREB);
c)
en Slovénie, la Bank Asset Management Company, instituée par la loi de la République de Slovénie portant mesures visant à renforcer la stabilité des banques (Measures of the Republic of Slovenia to Strengthen the Stability of Banks Act, MSSBA).
2. Les actifs visés au paragraphe 1 sont soumis aux mêmes exigences que celles applicables en vertu du présent règlement aux actifs de niveau 1 représentatifs de créances sur, ou garanties par, des administrations centrales, régionales ou locales ou des entités du secteur public, tels que visés à l'article 10, paragraphe 1, point c).
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