Art. 18
Sanctions administratives et autres mesures administratives
En vigueur depuis le 21 oct. 2014
Article 18
Sanctions administratives et autres mesures administratives
Les autorités de résolution peuvent imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives visées à l'article 110 de la directive 2014/59/UE aux personnes ou entités responsables d'infractions au présent règlement.
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