REGOLAMENTO·n° 63·21 octobre 2014
Regolamento (UE) 2015/63
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/63 DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2014 - complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 42 articles 1 version historisée
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