Art. 12
Établissements nouvellement surveillés ou changement de statut
En vigueur depuis le 21 oct. 2014
Article 12
Établissements nouvellement surveillés ou changement de statut
1. Lorsqu'un établissement est surveillé depuis seulement une partie de la période de contribution, la contribution partielle est calculée par application de la méthode exposée à la section 3 au montant de la contribution annuelle calculé pour la période de contribution suivante, rapporté au nombre de mois entiers de la première période de contribution pour lesquels l'établissement a été surveillé.
2. Un changement de statut d'un établissement, y compris un petit établissement, au cours de la période de contribution n'a pas d'effet sur la contribution annuelle due pour l'année en question.
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