Art. 30
Sanctions
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 30
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions.
2. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Parmi les sanctions prévues peuvent notamment figurer:
a)
des amendes;
b)
la saisie des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union non conformes;
c)
la suspension ou le retrait immédiat d'un permis délivré conformément à l'article 8.
4. Au plus tard le 2 janvier 2016, les États membres communiquent à la Commission le régime de sanctions visé au paragraphe 1, et lui communiquent toute modification ultérieure sans tarder.
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