Art. 16
Formes de financement
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 16
Formes de financement
1. Le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment consister en des:
a)
subventions pour les programmes multiples;
b)
marchés pour les actions à l’initiative de la Commission.
2. L’Union finance les actions d’information et de promotion mises en œuvre via des programmes multiples ou sur l’initiative de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
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