Art. 18
Informations concernant l’exécution des programmes multiples
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 18
Informations concernant l’exécution des programmes multiples
La Commission fournit au comité visé à l’article 23, et par là même aux États membres, des informations, au moment opportun, sur tous les programmes proposés ou sélectionnés.
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