Art. 20
Passation des marchés pour les actions à l’initiative de la Commission
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 20
Passation des marchés pour les actions à l’initiative de la Commission
Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (16).
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