Art. 13

Notification de l'avis de redevance

En vigueur depuis le 22 oct. 2014

Article 13 Notification de l'avis de redevance 1. Le débiteur de redevance est chargé d'actualiser les coordonnées aux fins de la remise de l'avis redevance et communique à la BCE toute modification des coordonnées (c'est-à-dire le nom, la fonction, l'unité organisationnelle, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie). Le débiteur de redevance communique toute modification des coordonnées à la BCE au plus tard avant le 1er juillet de chaque période de redevance. Ces coordonnées se réfèrent à une personne physique ou, de préférence, à une fonction au sein de l'organisation du débiteur de redevance. 2. La BCE notifie l'avis de redevance par le biais de l'un quelconque des moyens suivants: a) par voie électronique ou par un autre moyen de communication similaire, b) par télécopie, c) par service de courrier exprès, d) par courrier recommandé avec accusé de réception; e) par signification ou remise par porteur. La notification de redevance est valable sans signature.

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