Art. 15
Sanctions
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 15
Sanctions
En cas de violation du présent règlement, la BCE peut imposer des sanctions aux entités soumises à la surveillance conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (5) complété par le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
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