REGOLAMENTO·n° 1163·22 octobre 2014
Regolamento (UE) 2014/1163
RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 octobre 2014 - sur les redevances de surveillance prudentielle - (BCE/2014/41)
En vigueur depuis le 22 octobre 2014 36 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible