REGOLAMENTO·n° 1163·22 octobre 2014

Regolamento (UE) 2014/1163

RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 octobre 2014 - sur les redevances de surveillance prudentielle - (BCE/2014/41)

En vigueur depuis le 22 octobre 2014 36 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligation générale de paiement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle Art. 3.tit_1Obligation générale de paiement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle Art. 4Débiteur de redevance Art. 4.tit_1Débiteur de redevance Art. 5Coûts annuels Art. 5.tit_1Coûts annuels Art. 6Estimation et détermination des coûts annuels Art. 6.tit_1Estimation et détermination des coûts annuels Art. 7Nouvelles entités soumises à la surveillance prudentielle ou modification de statut Art. 7.tit_1Nouvelles entités soumises à la surveillance prudentielle ou modification de statut Art. 8Partage des coûts annuels entre entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle Art. 8.tit_1Partage des coûts annuels entre entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle Art. 9Montant devant être prélevé Art. 9.tit_1Montant devant être prélevé Art. 10Redevance de surveillance prudentielle annuelle due par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les groupes soumis à la surveillance prudentielle Art. 10.tit_1Redevance de surveillance prudentielle annuelle due par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les groupes soumis à la surveillance prudentielle Art. 11Coopération avec les autorités compétentes nationales Art. 11.tit_1Coopération avec les autorités compétentes nationales Art. 12Avis de redevance Art. 12.tit_1Avis de redevance Art. 13Notification de l'avis de redevance Art. 13.tit_1Notification de l'avis de redevance Art. 14Intérêts en cas de défaut de paiement Art. 14.tit_1Intérêts en cas de défaut de paiement Art. 15Sanctions Art. 15.tit_1Sanctions Art. 16Dispositions transitoires Art. 16.tit_1Dispositions transitoires Art. 17Rapport et révision Art. 17.tit_1Rapport et révision Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations