Art. 16
Contrat avec le volontaire de l'aide de l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 nov. 2014
Article 16
Contrat avec le volontaire de l'aide de l'Union européenne
1. S'appuyant sur les résultats de l'intégration préalable au déploiement et, le cas échéant, du stage d'apprentissage et des autres formations préalables au déploiement visées aux articles 13 à 15, l'organisation d'envoi, en consultation avec l'organisation d'accueil, confirme l'évaluation finale selon laquelle le candidat volontaire est éligible au déploiement en qualité de volontaire de l'aide de l'Union européenne.
2. L'organisation d'envoi et le volontaire de l'aide de l'Union européenne qui a réussi l'évaluation signent un contrat de déploiement tel que visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 375/2014.
3. Le contrat, qui doit être établi en coopération étroite avec les organisations d'accueil, définit les dispositions spécifiques du déploiement ainsi que les droits et obligations du volontaire de l'aide de l'Union européenne. Il mentionne également la législation applicable au territoire qu'il couvre en vertu du règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014 et comprend au minimum les éléments suivants:
a)
la mention du rôle et du titre du volontaire de l'aide de l'Union européenne, la durée et le lieu de la mission, et les tâches à exécuter conformément à l'attribution des tâches, y compris les éléments qui découlent du plan de communication visé à l'article 17 du règlement (UE) no 375/2014;
b)
la durée du contrat, entre autres les dates de début et de fin;
c)
la gestion des performances, qui comprend:
—
les modalités de gestion, entre autres le supérieur hiérarchique responsable au sein de l'organisation d'accueil et le point de contact pour le soutien continu au sein de l'organisation d'envoi;
—
les modalités de l'encadrement;
d)
les conditions de travail, entre autres le temps de travail et les congés;
e)
les droits et obligations financières du volontaire de l'aide de l'Union européenne, comprenant les modalités nécessaires à leur mise en place:
—
les indemnités de séjour et de réinstallation;
—
les informations relatives aux règles fiscales et de sécurité sociale applicables;
—
la couverture d'assurance;
—
l'hébergement;
—
le transport;
f)
les modalités pratiques:
—
les visites médicales;
—
les visas et permis de travail;
g)
la confidentialité;
h)
le comportement attendu de la part du volontaire de l'aide de l'Union européenne, entre autres l'intégrité et le code de conduite, et la protection des enfants et des adultes vulnérables, notamment la tolérance zéro face aux abus sexuels, qui doivent faire l'objet d'un avenant au contrat;
i)
la politique disciplinaire et la perte du statut de volontaire;
j)
le dispositif de médiation pour la résolution des problèmes, les réclamations et le règlement des litiges;
k)
les responsabilités et les politiques applicables à la gestion de la sécurité et à la santé et la sûreté;
l)
l'apprentissage et le développement;
—
la formation et l'intégration;
—
les réunions de débriefing.
4. En cas de litige entre l'organisation d'accueil ou l'organisation d'envoi et un volontaire de l'aide de l'Union européenne, ce dernier a droit à un recours effectif, conformément aux dispositions nationales applicables à l'organisation d'envoi.
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