Art. 17
Inscription dans la base de données
En vigueur depuis le 20 nov. 2014
Article 17
Inscription dans la base de données
Dès qu'elle reçoit le consentement explicite du volontaire de l'aide de l'Union européenne, l'organisation d'envoi inscrit les coordonnées de celui-ci dans la base de données visée à l'article 13 du règlement (UE) no 375/2014 (la «base de données»). Le traitement des données à caractère personnel contenues dans cette base de données doit respecter les normes de protection des données visées dans le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014. Le règlement (CE) no 45/2001 (2) s'applique au traitement par la Commission des données à caractère personnel contenues dans cette base de données.
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