Art. 10
Coûts éligibles relatifs à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche
En vigueur depuis le 24 nov. 2014
Article 10
Coûts éligibles relatifs à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche
Pour les opérations relatives à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche, visée à l'article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:
a)
l'exécution d'études, en particulier pour le suivi et la surveillance des espèces et des habitats, y compris la cartographie, et la gestion des risques;
b)
la cartographie de l'activité de pêche, de son intensité et de ses interactions avec les espèces et les habitats protégés;
c)
la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion;
d)
la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions et des incidences, et la réalisation d'évaluations de l'état de conservation;
e)
les formations destinées aux pêcheurs et à d'autres personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des zones marines protégées pertinents pour l'élaboration des plans de protection et de gestion des activités de pêche;
f)
la délimitation de zones marines protégées;
g)
la surveillance, y compris les salaires du personnel chargé des activités de surveillance;
h)
les mesures de publicité et de sensibilisation en ce qui concerne les zones marines protégées;
i)
l'analyse des incidences des plans de gestion sur les zones du réseau Natura 2000 et sur les zones d'activités de pêche concernées par les plans de gestion.
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