Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
1. L'Union accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie une aide d'un montant total de 28 661 259 EUR afin d'apporter un soutien ciblé aux producteurs de lait touchés par l'embargo frappant les importations de produits en provenance de l'Union.
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie utilisent les montants mis à leur disposition selon les modalités prévues à l'annexe, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence. À cette fin, les États membres concernés tiennent compte de l'importance des effets de l'embargo russe sur les producteurs touchés.
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.
2. En ce qui concerne la Lituanie, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l'annexe est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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