Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 3
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie communiquent à la Commission:
a)
sans délai et au plus tard le 31 mars 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;
b)
au plus tard le 30 juin 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.
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