Art. 2

En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 2 L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent accorder un soutien supplémentaire aux producteurs de lait bénéficiant de l'aide visée à l'article 1er, qui ne peut excéder les montants établis à l'annexe pour ces trois États membres, et ce dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.
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