REGOLAMENTO·n° 1263·26 novembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1263
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1263/2014 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie
En vigueur depuis le 26 novembre 2014 4 articles 1 version historisée
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