Art. 28
Prescriptions relatives à la sécurité des systèmes électriques
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 28
Prescriptions relatives à la sécurité des systèmes électriques
Les prescriptions applicables à la sécurité des systèmes électriques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXIV du présent règlement.
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