Art. 35
Prescriptions relatives aux systèmes antiprojections
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 35
Prescriptions relatives aux systèmes antiprojections
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes antiprojections, visées à l’article 17, paragraphe 2, point s), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXXI du présent règlement.
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