Art. 39
Réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 39
Réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
Avec effet au 1er janvier 2018, les autorités nationales interdisent, dans le cas de véhicules neufs qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 167/2013 et aux dispositions du présent règlement relatives à la sécurité fonctionnelle, la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service desdits véhicules.
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