Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement s'applique aux demandes d'aide au titre du FEAMP et détermine la période pendant laquelle les demandes de ce type présentées par des opérateurs ayant mené des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 508/2014 ou à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas admissibles (ci-après dénommée la «période d'inadmissibilité»).
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