REGOLAMENTO·n° 288·17 décembre 2014

Regolamento (UE) 2015/288

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/288 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2014 - complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d'inadmissibilité des demandes

En vigueur depuis le 17 décembre 2014 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DURÉE ET DATE DE DÉBUT DE LA PÉRIODE D'INADMISSIBILITÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis des infractions graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (6) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 Art. 3.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis des infractions graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (6) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 Art. 4Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs figurant sur la liste des navires INN établie par l'Union ou dont le navire bat pavillon d'un pays tiers non coopérant Art. 4.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs figurant sur la liste des navires INN établie par l'Union ou dont le navire bat pavillon d'un pays tiers non coopérant Art. 5Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis une fraude dans le contexte du FEP ou du FEAMP Art. 5.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis une fraude dans le contexte du FEP ou du FEAMP Art. 6Calcul de la période d'inadmissibilité lorsque l'opérateur possède plusieurs navires de pêche Art. 6.tit_1Calcul de la période d'inadmissibilité lorsque l'opérateur possède plusieurs navires de pêche Art. 7Transfert de propriété Art. 7.tit_1Transfert de propriété Art. 8Retrait définitif de la licence de pêche Art. 8.tit_1Retrait définitif de la licence de pêche Art. 9Révision de la période d'inadmissibilité Art. 9.tit_1Révision de la période d'inadmissibilité Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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