REGOLAMENTO·n° 288·17 décembre 2014
Regolamento (UE) 2015/288
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/288 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2014 - complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d'inadmissibilité des demandes
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 20 articles 1 version historisée
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