Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«points d'infraction», les points attribués à l'opérateur d'un navire de pêche dans le cadre du système de points pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement (CE) no 1224/2009;
2)
«opérateur», un opérateur, au sens de l'article 4, point 30), du règlement (UE) no 1380/2013, qui présente une demande d'aide au titre du FEAMP.
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