Art. 25
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 25
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives de l'Union ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s'applique à titre complémentaire.
2. Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 10 à 14 et l'article 21 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime de l'Union des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.
Les articles 15, 17 et 20 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.
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