Art. 2
Modèle pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 2
Modèle pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
Les constructeurs demandant la réception UE par type fournissent la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l'article 22, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013 sur la base du modèle défini dans l'annexe I du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:504:oj#art-2