Art. 4
Modèles pour le certificat de conformité
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 4
Modèles pour le certificat de conformité
Les constructeurs délivrent le certificat de conformité visé à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 conformément aux modèles définis dans l'annexe III du présent règlement.
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