Art. 6
Modèles pour la fiche de réception UE par type
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 6
Modèles pour la fiche de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent les fiches de réception UE par type visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 conformément aux modèles définis dans l'annexe V du présent règlement.
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