Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement précise:
a)
la procédure visée à l'article 112 de la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'approbation des demandes présentées par les entreprises d'assurance et de réassurance afin d'utiliser des modèles internes, intégraux ou partiels, pour calculer le capital de solvabilité requis;
b)
la procédure en ce qui concerne l'approbation des demandes présentées par les entreprises d'assurance et de réassurance en vue d'une modification majeure de leur modèle interne et de changements de la politique de modification du modèle interne conformément à l'article 115 de la directive 2009/138/CE.
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