Regolamento (UE) 2015/460

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/460 DE LA COMMISSION - du 19 mars 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure relative à l'approbation d'un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)