Art. 8
Changements de la politique de modification du modèle interne
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 8
Changements de la politique de modification du modèle interne
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance précise, dans la demande d'approbation d'un changement de la politique de modification du modèle interne, la raison de ce changement et des éléments montrant qu'après l'application de celui-ci, les exigences relatives à l'approbation de cette politique seront respectées.
2. Les autorités de contrôle approuvent la demande de changement de la politique de modification du modèle interne uniquement si elles estiment que le champ d'application de la politique est général et si les procédures décrites dans celle-ci garantissent que le modèle interne respecte en permanence les exigences énoncées aux articles 101, 112 et 120 à 125 de la directive 2009/138/CE, ainsi qu'à l'article 113 de cette directive dans le cas d'un modèle interne partiel.
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