Art. 7
Modifications du modèle interne
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 7
Modifications du modèle interne
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance inclut, dans la demande d'approbation d'une modification majeure apportée à son modèle interne, des documents démontrant qu'après l'application des modifications majeures au modèle interne, les exigences énoncées aux articles 101, 112 et 120 à 126 de la directive 2009/138/CE, ainsi qu'à l'article 113 de cette directive (dans le cas d'un modèle interne partiel), seront respectées.
2. L'entreprise d'assurance ou de réassurance inclut dans la demande les documents mentionnés à l'article 2 si la modification majeure apportée au modèle interne a une incidence sur leur contenu, assortis d'une description des changements apportés à ces documents et d'une description détaillée des incidences qualitatives et quantitatives de la modification majeure apportée au modèle interne et ses répercussions.
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