Art. 5

Décision relative à la demande

En vigueur depuis le 19 mars 2015

Article 5 Décision relative à la demande 1. L'autorité de contrôle n'approuve la demande d'utilisation de modèle interne que si elle estime que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux exigences énoncées aux articles 101, 112 et 120 à 125 de la directive 2009/138/CE ainsi qu'à l'article 113 de cette directive, dans le cas d'un modèle interne partiel. 2. En outre, l'autorité de contrôle n'approuve la demande d'utilisation de modèle interne que si elle estime que la politique de modification du modèle satisfait aux exigences énoncées à l'article 115 de la directive 2009/138/CE. Lorsque l'autorité de contrôle est parvenue à une décision sur une demande, elle notifie immédiatement sa décision par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Cette décision comporte: a) lorsque l'autorité de contrôle approuve la demande, la date à partir de laquelle le modèle peut être utilisé pour calculer le capital de solvabilité requis; b) lorsque l'autorité de contrôle approuve la demande, les conditions applicables à la décision d'approbation ainsi que les motifs de ces conditions; c) lorsque l'autorité de contrôle rejette la demande, les motifs qui fondent sa décision; d) lorsque l'autorité de contrôle a demandé un plan de transition conformément à l'article 113 de la directive 2009/138/CE, une décision sur l'approbation du plan de transition visé à l'article 6. 3. Les autorités de contrôle ne divulguent pas qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a demandé à utiliser un modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis, ni qu'une demande a été rejetée ou retirée.

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