Art. 4
Droit de l'entreprise de retirer sa demande
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 4
Droit de l'entreprise de retirer sa demande
L'entreprise d'assurance ou de réassurance qui a soumis la demande d'utilisation du modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis peut retirer cette demande par notification écrite à l'autorité de contrôle, à tout moment avant que la décision relative à la demande ne soit prise.
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