Art. 2
Demande de calcul du capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 2
Demande de calcul du capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance soumet à l'autorité de contrôle une demande écrite d'approbation afin de calculer le capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne.
2. La demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social ou dans la langue qui a été convenue avec les autorités de contrôle.
3. Lorsqu'elles introduisent une demande d'utilisation de modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance présentent les documents démontrant que le modèle interne répond aux exigences énoncées aux articles 101 et 120 à 125 de la directive 2009/138/CE, ainsi qu'à l'article 113 de la directive 2009/138/CE dans le cas d'un modèle interne partiel. L'autorité de contrôle peut demander des informations complémentaires conformément à l'article 3.
4. Les documents visés au paragraphe 3 comprennent au minimum:
a)
une lettre d'accompagnement comprenant:
i)
une demande d'approbation d'utilisation d'un modèle interne afin de calculer le capital de solvabilité requis à partir d'une date définie et une explication générale du modèle interne décrivant succinctement la structure et le champ d'application du modèle;
ii)
la confirmation de la période précédant la demande pendant laquelle le modèle interne a été utilisé dans le cadre du système de gestion des risques et des processus décisionnels conformément aux exigences énoncées à l'article 120 de la directive 2009/138/CE;
iii)
la confirmation que la demande est complète et contient une description précise du modèle interne et qu'aucun fait pertinent n'a été omis;
iv)
la confirmation que l'entreprise d'assurance ou de réassurance fait partie, ou ne fait pas partie, d'un groupe utilisant un modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, ou qu'une demande d'utilisation de modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée a été présentée sans qu'une notification de la décision ait été reçue;
v)
une liste des autres demandes d'approbation de l'un des éléments énumérés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a introduites, y compris les dates où elles ont été introduites, ainsi que des demandes d'approbation de ces éléments qu'elle prévoit d'introduire dans les six mois suivants;
vi)
les coordonnées des membres du personnel qui, au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, participent aux activités liées au modèle interne, ainsi que de ceux à qui les demandes d'informations supplémentaires peuvent être soumises;
b)
une explication quant à la manière dont le modèle interne couvre tous les risques importants et quantifiables de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Lorsque la demande d'approbation porte sur un modèle interne partiel, l'explication se limite aux risques importants et quantifiables dans le champ d'application du modèle interne partiel, et l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit également une explication sur le respect des conditions additionnelles visées à l'article 113 de la directive 2009/138/CE;
c)
une explication de l'adéquation et de l'efficacité de l'intégration du modèle interne dans le système de gestion des risques et du rôle que le modèle interne joue dans le système de gouvernance, y compris de la manière dont il permet à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer en permanence les risques; à cette fin, la demande comprend les extraits utiles de la politique de gestion des risques visée à l'article 41, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;
d)
une évaluation et une justification, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des principales forces, faiblesses et limites du modèle interne, notamment une auto-évaluation du respect des exigences visées au paragraphe 2; l'entreprise d'assurance ou de réassurance expose également son plan d'amélioration future du modèle interne afin de remédier aux faiblesses et limites détectées ou afin de développer ou étendre le modèle interne;
e)
lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance fait partie d'un groupe qui utilise le modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis ou lorsqu'une demande d'utilisation de modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis a été déposée sans qu'une notification de la décision ait été reçue, la justification du fait que le modèle interne de groupe n'est pas adapté au profil de risque de l'entreprise et les différences entre le modèle interne servant au niveau individuel et le modèle interne de groupe;
f)
les spécifications techniques du modèle interne, notamment une description détaillée de la structure du modèle interne, ainsi qu'une liste et une justification des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne lorsqu'un ajustement de ces hypothèses peut avoir une incidence significative sur le capital de solvabilité requis;
g)
une explication de l'adéquation du système de contrôle interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, compte tenu de la structure et de la couverture du modèle;
h)
une explication de l'adéquation des ressources, des compétences et de l'objectivité des membres du personnel responsables du développement et de la validation du modèle interne;
i)
la politique de modification du modèle interne visée à l'article 115 de la directive 2009/138/CE;
j)
une description du processus qui garantit la cohérence entre les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle et les méthodes utilisées pour calculer les provisions techniques conformément à l'article 121, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;
k)
un répertoire des données utilisées dans le modèle interne, précisant leur origine, leurs caractéristiques et leur utilisation et une description du processus qui garantit que ces données sont exactes, exhaustives et appropriées;
l)
les résultats de la dernière attribution des profits et des pertes et les spécifications de l'attribution des profits et des pertes conformément à l'article 123 de la directive 2009/138/CE, y compris les profits et les pertes, les unités opérationnelles majeures de l'entreprise et le profit global ou la perte globale attribuée aux catégories de risques et aux unités opérationnelles majeures;
m)
une description de la procédure de validation indépendante du modèle interne et un rapport faisant état des résultats de la dernière validation conformément à l'article 124 de la directive 2009/138/CE, y compris les recommandations formulées et la manière dont elles ont été suivies;
n)
l'inventaire des documents qui font partie de la documentation du modèle interne visée à l'article 125 de la directive 2009/138/CE;
o)
lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance utilise un modèle ou des données provenant d'un tiers, tels que visés à l'article 126 de la directive 2009/138/CE, des éléments démontrant que l'utilisation de ce modèle ou de ces données externes n'est pas de nature à compromettre la capacité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de satisfaire aux exigences énoncées aux articles 101 et 120 à 125 de ladite directive et, dans le cas d'un modèle interne partiel conformément à l'article 113 de ladite directive, le fait que l'utilisation de ce modèle ou de ces données dans le modèle interne est appropriée, en expliquant pourquoi des modèles ou données externes ont été choisis plutôt que des modèles ou données internes;
p)
une estimation du capital de solvabilité requis calculé à l'aide du modèle interne au niveau de détail le plus fin conformément à la catégorisation des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ainsi qu'une estimation du dernier capital de solvabilité requis calculé avant la date de dépôt de la demande au moyen de la formule standard au niveau de détail le plus fin de celle-ci, lorsque le capital de solvabilité requis a été calculé à l'aide de la formule standard. Dans le cas où la demande est déposée avant le calcul du capital de solvabilité requis, l'estimation du capital de solvabilité requis selon la formule standard est calculée à l'aide des paramètres de la formule standard et non pas des paramètres spécifiques à l'entreprise d'assurance ou de réassurance;
q)
l'identification des parties de l'activité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui ont été classées comme unités opérationnelles majeures et une justification de ce classement;
r)
dans le cas des modèles internes partiels, une explication de la manière dont la technique d'intégration proposée remplit les conditions énoncées à l'article 113, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, et, dans le cas d'une technique autre que celle par défaut visée à l'article 239, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3), une justification de la technique d'intégration proposée.
5. L'entreprise d'assurance ou de réassurance présente les documents démontrant l'approbation de la demande par les organes d'administration, de gestion ou de contrôle, prévue à l'article 116 de la directive 2009/138/CE.
6. L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit un inventaire de tous les documents et séries de justificatifs figurant dans la demande. Si le contenu d'un document est pertinent pour d'autres documents, l'entreprise d'assurance ou de réassurance indique en quoi il est pertinent pour les autres documents et inclut des références croisées.
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