Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement précise les procédures à suivre par les autorités de contrôle afin de parvenir à une décision conjointe, visée à l'article 231, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, sur la demande d'autorisation d'utiliser un modèle interne de groupe pour calculer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, ainsi que le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance au sein du groupe.
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