Regolamento (UE) 2015/461

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/461 DE LA COMMISSION - du 19 mars 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)