Art. 3

Accord concernant le processus

En vigueur depuis le 19 mars 2015

Article 3 Accord concernant le processus 1. Les autorités de contrôle concernées s'accordent sur le processus visant à définir une décision conjointe et sur la façon de formaliser celle-ci, ce processus comprenant un calendrier, les grandes étapes et les résultats à obtenir, en tenant également compte des exigences énoncées dans la directive 2009/138/CE et détaillées dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3). Afin de faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une décision conjointe conformément à l'article 231, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, chaque autorité de contrôle concernée veille au respect des délais en ce qui concerne les grandes étapes et les résultats à obtenir établis pour le processus convenu. 2. Lorsqu'elles s'accordent sur le processus, les autorités de contrôle concernées tiennent compte de tous les obstacles juridiques et procédures internes susceptibles de les empêcher de donner leur avis formel sur la demande dans les délais prévus. À cette fin, chaque autorité de contrôle concernée informe les autres sur tout obstacle juridique ou procédure interne qui peut exister en son sein. 3. Les autorités de contrôle concernées fournissent dès que possible aux autres autorités concernées toutes les informations qui peuvent être pertinentes aux fins de la décision sur la demande. 4. Dans le cas où une autorité de contrôle concernée soulève une question concernant le processus, en particulier lorsqu'un consensus sur une décision n'est pas susceptible d'être trouvé, elle en communique les motifs aux autres autorités de contrôle concernées et elle indique si elle a l'intention de saisir l'AEAPP conformément à l'article 231, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE. Le contrôleur du groupe discute avec toutes les autorités de contrôle concernées dans le but de trouver une solution à cette question. Les autorités de contrôle s'accordent sur un calendrier afin de parvenir à une solution. 5. Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée dans les délais convenus et si l'autorité de contrôle compétente décide de saisir l'AEAPP, elle doit le faire sans délai.

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