Art. 1
Demande de recours à un ajustement égalisateur
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article premier
Demande de recours à un ajustement égalisateur
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance souhaitant recourir à un ajustement égalisateur soumettent aux autorités de contrôle une demande écrite d'approbation préalable.
2. Cette demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, ou dans une langue préalablement approuvée par l'autorité de contrôle, et contient au moins les informations exigées par les articles 3 à 6 du présent règlement.
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que leur demande comprenne toute autre information qu'ils jugent éventuellement nécessaire à l'évaluation et à la décision de l'autorité de contrôle. La demande rend compte sous forme documentaire du processus de décision interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance relatif à la demande.
4. Si la demande porte sur plus d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, les éléments requis par les articles 3 à 6 du présent règlement sont présentés séparément pour chacun des portefeuilles visés par la demande.
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