Regolamento (UE) 2015/500

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/500 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2015 - définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution relatives aux procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)