Art. 5
Autres éléments de la demande
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 5
Autres éléments de la demande
Outre les informations visées aux articles 3 et 4 du présent règlement, la demande inclut les éléments suivants:
a)
une confirmation de ce que les conditions de l'article 77 ter, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE seront remplies si les autorités de contrôle approuvent l'application d'un ajustement égalisateur;
b)
le plan de liquidité requis par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;
c)
les évaluations requises par l'article 44, paragraphe 2 bis, point b), de la directive 2009/138/CE;
d)
les évaluations requises par l'article 45, paragraphe 2 bis, de la directive 2009/138/CE;
e)
une explication détaillée et une démonstration du mode de calcul employé pour déterminer l'ajustement égalisateur conformément aux exigences de l'article 77 quater de la directive 2009/138/CE;
f)
une liste des autres demandes que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a présentées, ou qu'elle prévoit de présenter dans les six mois suivants, en vue de faire approuver l'un ou l'autre des éléments faisant l'objet d'une introduction progressive visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
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