Art. 3
Éléments de la demande relatifs au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 3
Éléments de la demande relatifs au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance
En ce qui concerne le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est censé s'appliquer, la demande contient au moins les éléments suivants:
a)
des éléments attestant que les engagements d'assurance ou de réassurance remplissent tous les critères visés à l'article 77 ter, paragraphe 1, points d), e), g) et j), de la directive 2009/138/CE;
b)
en présence d'un risque de mortalité, des éléments quantitatifs attestant que la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance n'augmente pas de plus de 5 % dans l'hypothèse du choc de risque de mortalité visé à l'article 52 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:500:oj#art-3